Conditions générales de vente

STUDORIA
Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 945 334 175
Siège social : 4 Rue Georges Pompidou, 77680 Roissy-en-Brie – France

Email : contact@studoria.fr
Téléphone : 09 77 65 27 75

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

• les modalités de souscription à l’abonnement individuel ;
• les conditions tarifaires ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions de durée, renouvellement et résiliation ;
• les garanties légales applicables aux contenus numériques ;
• les droits et obligations des parties.

Les modalités d’utilisation de la plateforme sont régies par des Conditions Générales d’Utilisation distinctes.

STUDORIA est une plateforme numérique éducative accessible en ligne par abonnement mensuel.

L’abonnement confère à l’utilisateur un droit d’accès personnel, non exclusif, non transférable et strictement individuel aux contenus pédagogiques disponibles sur la plateforme pendant la durée de validité de l’abonnement.

Chaque abonnement correspond à un utilisateur identifié et ne peut être partagé, cédé ou mis à disposition d’un tiers.

Le service est fourni exclusivement sous forme numérique et nécessite une connexion internet ainsi qu’un équipement compatible.

La souscription s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme.

Le contrat est formé lorsque :

1. l’utilisateur valide sa commande ;
2. il accepte les CGV ;
3. il procède au paiement via PayPal.

Les registres informatisés conservés par STUDORIA constituent preuve des transactions.

L’archivage contractuel est effectué sur un support durable conformément aux dispositions légales applicables.

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

Aucune modification tarifaire ne s’applique aux abonnements en cours.
Toute évolution tarifaire concerne uniquement les nouvelles souscriptions.

Le paiement est effectué exclusivement via PayPal, par prélèvement automatique mensuel.

Le prélèvement intervient à chaque échéance mensuelle.

En cas d’échec de paiement, l’utilisateur dispose d’un délai de cinq (5) jours pour régulariser la situation.

À défaut de régularisation dans ce délai, l’accès pourra être suspendu.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois.

Il est reconduit tacitement chaque mois par prélèvement automatique, sauf résiliation par l’utilisateur.

L’utilisateur peut résilier à tout moment :

• depuis son espace personnel sur la plateforme ;
• ou via son compte PayPal.

En cas de résiliation effectuée depuis la plateforme ou via PayPal, la résiliation prend effet immédiatement et met fin au droit d’accès au service pour la période en cours. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est effectué.

L’accès à la plateforme est immédiat après validation du paiement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :

• l’exécution du service numérique a commencé avant la fin du délai de rétractation ;
• le consommateur a donné son accord préalable exprès pour cette exécution immédiate ;
• il a reconnu perdre son droit de rétractation.

Lors de la souscription, l’utilisateur déclare expressément :

« Je souhaite accéder immédiatement à la plateforme STUDORIA et reconnais que cela entraîne la perte de mon droit de rétractation. »

L’activation immédiate de l’accès vaut commencement d’exécution du service.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après l’activation de l’accès au service.

La confirmation de l’accord exprès et de la renonciation au droit de rétractation est conservée par STUDORIA sur un support durable conformément aux dispositions légales applicables.

Compte tenu de la nature exclusivement numérique du service, de son accès immédiat après paiement et de la faculté de résiliation à tout moment laissée à l’utilisateur :

• aucun remboursement n’est effectué, y compris en cas de résiliation en cours de période ;
• aucune proratisation n’est appliquée ;
• aucune indemnisation n’est due en cas de résiliation volontaire par l’utilisateur.

La résiliation met fin immédiatement au droit d’accès au service lorsque celle-ci est effectuée depuis l’espace personnel de l’utilisateur.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des garanties légales impératives prévues par le Code de la consommation.

STUDORIA peut suspendre ou résilier un abonnement, sans préavis ni remboursement, en cas :

• de fraude ou tentative de fraude ;
• de partage de compte ou d’usage manifestement incompatible avec un usage personnel ;
• d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• de tentative d’extraction, d’aspiration ou de reconstitution des contenus ;
• de violation des CGU ou des présentes CGV.

La suspension peut intervenir immédiatement lorsque la protection des contenus, des droits de propriété intellectuelle ou de l’infrastructure technique le justifie.

En cas de résiliation pour manquement imputable à l’utilisateur, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé.

STUDORIA se réserve par ailleurs le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire cesser le manquement et d’obtenir réparation du préjudice subi.

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

STUDORIA garantit que le service :

• correspond à la description contractuelle et aux fonctionnalités présentées lors de la souscription ;
• est propre à l’usage habituellement attendu d’un service numérique éducatif ;
• présente les qualités que le consommateur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques éventuellement faites par STUDORIA ;
• fonctionne dans un environnement technique raisonnablement compatible avec les standards du marché.

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service numérique pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité ne couvre pas :

• une incompatibilité résultant d’un matériel manifestement inadapté ou obsolète ;
• une mauvaise configuration du terminal ou du navigateur de l’utilisateur ;
• une connexion internet insuffisante ou défaillante ;
• un usage non conforme aux CGU ou aux instructions raisonnablement fournies.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques, STUDORIA peut faire évoluer le service afin :

• de corriger des anomalies ou dysfonctionnements ;
• d’améliorer les fonctionnalités ;
• d’assurer la sécurité et la protection des données ;
• de maintenir la conformité du service aux exigences légales et réglementaires.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service sont fournies pendant la durée de l’abonnement.

Certaines évolutions techniques ou fonctionnelles peuvent modifier l’interface ou l’organisation du service sans en altérer les caractéristiques essentielles.

Ces mises à jour ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

STUDORIA est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Elle s’efforce d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir une absence totale d’interruption ou d’erreur.

STUDORIA ne saurait être tenue responsable :

• d’une interruption temporaire ou d’une indisponibilité du service, notamment pour maintenance, mise à jour ou impératif technique ;
• d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement imputable à un tiers (hébergeur, fournisseur d’accès à internet, prestataire de paiement tel que PayPal) ;
• d’un usage non conforme aux CGU ou aux présentes CGV ;
• d’une incompatibilité liée à l’équipement ou à la connexion de l’utilisateur ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, la responsabilité de STUDORIA est limitée aux sommes effectivement versées par l’utilisateur au titre de l’abonnement en cours au moment du fait générateur du dommage.

L’abonnement souscrit par un mineur est réputé effectué avec l’autorisation de son représentant légal.

L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ou, le cas échéant, être dûment autorisé par son représentant légal.

PayPal étant réservé aux personnes majeures, tout paiement est présumé réalisé par un titulaire légalement autorisé.

En cas de contestation relative à la capacité du souscripteur, la responsabilité du représentant légal pourra être engagée conformément aux dispositions du droit commun.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme www.studoria.fr.

Cette politique précise notamment :

• les finalités des traitements ;
• les catégories de données collectées ;
• les bases légales ;
• les durées de conservation ;
• les droits des personnes concernées et les modalités de leur exercice.

En souscrivant un abonnement, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site : https://www.cm2c.net

Après démarche préalable écrite auprès de STUDORIA, le consommateur peut saisir le médiateur en cas de litige non résolu.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles protectrices du Code de la consommation.

Les parties s’efforceront préalablement de rechercher une solution amiable.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées afin de tenir compte :

• des évolutions réglementaires ou jurisprudentielles ;
• des évolutions techniques ;
• des évolutions institutionnelles ;
• de l’évolution des services proposés par la plateforme.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.

En cas de modification substantielle susceptible d’affecter les droits des utilisateurs ou les modalités contractuelles, une information préalable sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié.

Les modifications ne s’appliquent pas aux abonnements en cours, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de l’utilisateur.

La date de dernière mise à jour figure en tête du document.