Cours BTS – Leçon : Le cadre juridique des contrats

Type de contenu : Leçon

Mise à jour : 2025

Temps de lecture : 4,7 minutes

Catégorie : Cours BTS

Résumé de la leçon :

Le cadre juridique des contrats en France repose sur le Code civil, qui régit leur formation, exécution et annulation. Un contrat se forme par une offre précise et ferme, et une acceptation claire. Les parties doivent avoir la capacité juridique pour contracter. Une exécution de bonne foi est obligatoire, et des dommages peuvent être exigés en cas de manquement. Les contrats peuvent être annulés pour nullité relative (protection d’une partie) ou absolue (ordre public). Ce cadre garantit la sécurité juridique et la fiabilité des échanges entre parties, essentiel à la confiance économique.

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